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Procédure en reconnaissance d’une discrimination systémique
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Dossier suivi par Aline CHANU et Camille BERLAN
Cette action concerne les salariés qui ont travaillé sur un chantier dont un sous-traitant la société MT-BAT Immeubles avait en charge.
Elle a pour objet de voir contester le licenciement des salariés étrangers en charge des travaux des opérations curage de et faire reconnaitre pour la 1ère fois en France, l’existence d’une discrimination raciale systémique.
Attention : si les inscriptions sont clôturées et que vous n’êtes pas inscrit vous pouvez toujours nous contacter à l’adresse suivante : contact@lepany.fr
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Procédure à la suite des licenciements pour motif économique découlant de la liquidation judiciaire de la société XL AIRWAYS
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Dossier suivi par Aline CHANU
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la Cie aérienne de la société XL AIRWAYS, l’ensemble des salariés se sont vus notifier leur licenciement.
Il a été envisagé de voir reconnaitre une situation de co-emploi avec entre les sociétés Dreamjet SAS, Dreamjet participations SA et Dreamjet participations Holding SAS et de contester les licenciements pour motif économique pour voir juger qu’ils sont dépourvus de cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités en découlant.
Attention : si les inscriptions sont clôturées et que vous n’êtes pas inscrit vous pouvez toujours nous contacter à l’adresse suivante : contact@lepany.fr
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Procédure en responsabilité contre l’Etat en raison des délais déraisonnables devant le juridictions sociales (CPH et CA)
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Dossier suivi par Emilie DURVIN
Les délais devant de nombreux conseils de prud’hommes et Cour d’appel en matière sont manifestement excessifs. Il faut trop plusieurs années pour qu’un salarié licencié puissent d’une indemnisation à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une telle situation constitue un véritable déni justice ce d’autant qu’elle est liée à un manque de moyens alloués au service public de la justice.
Dans ces conditions, nous avons décidé d’engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire de PARIS en responsabilité contre l’Etat aux fins d’obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
L'inscription finalisée sur ce site nous mandate en votre nom pour faire appel de cette décision en votre nom.
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Action en appel - Lapeyre
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Dossier suivi par Me Jonathan CADOT et Me Aline CHANU
De 2002 à 2008, le groupe Lapeyre et Saint-Gobain ont organisé le transfert de 96 % des bénéfices des sociétés Lapeyre vers deux sociétés holdings, Lapeyre SA et K par K SAS, n'ayant aucun salarié.
Du fait de l’organisation sociétale et les conventions conclues entre les différentes sociétés, les salariés du groupe LAPEYRE n’ont pas bénéficié de droit à participation correspondant aux résultats obtenus.
Une procédure a été engagée devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE tendant à voir condamner les sociétés composant le groupe LAPEYRE et leur maison mère la Cie SAINT GOBAIN à leur verser des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.
Par jugement rendu le 26 septembre 2017, le tribunal n'a pas fait droit à nos demandes.
L'inscription finalisée sur ce site nous mandate en votre nom pour faire appel de cette décision en votre nom devant la cour d'appel de Versailles.
Attention : L’action est réservée aux seuls salariés qui étaient déjà demandeurs devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.